Appeal Dismissed for Failure to Attach Challenged Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that rejected their claim seeking annulment of an administrative decision regarding denial of an out-of-group advancement and team leader appointment; the appellate court dismissed the appeal summarily because the filing lacked a copy of the judgment being challenged, an omission explicitly mentioned in the notification of that judgment, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, which allowed for rejection without prior request for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 de ce code, Article R. 751-5 du même code; Appeal Dismissed for Failure to Attach Challenged Judgment: La requête de M. B n'est pas accompagnée d'une copie du jugement attaqué, alors que la lettre du 18 juillet 2023 de notification de ce jugement, dont M. B a accusé réception le 20 juillet 2023, comportait la mention de cette obligation. A la date de la présente ordonnance le requérant n'a toujours pas produit la copie de ce jugement, ni justifié d'une impossibilité de la produire. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appeal, which is the final order of the decision.
This article is cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the requirement of attaching the contested decision, the violation of which leads to rejection under Art. R. 222-1.
Cited in the reasoning to explain the conditions under which inadmissibility can be ruled upon without prior regularization, justifying the immediate rejection under Art. R. 222-1.
Cited in the reasoning as the source of the obligation whose breach allows for immediate rejection of the appeal without prior regularization, supporting the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née le 20 mars 2021 du silence gardé par le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres sur sa demande du 18 janvier 2021, reçue le 20 janvier suivant, tendant à obtenir son avancement hors-groupe (HG), ainsi que sa nomination au poste de chef d'équipe.
Par un jugement n° 2104259 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ".
2. La requête de M. B n'est pas accompagnée d'une copie du jugement attaqué, alors que la lettre du 18 juillet 2023 de notification de ce jugement, dont M. B a accusé réception le 20 juillet 2023, comportait la mention de cette obligation. A la date de la présente ordonnance le requérant n'a toujours pas produit la copie de ce jugement, ni justifié d'une impossibilité de la produire. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
L. Besson-Ledey
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,