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24VE01661 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Withheld Salaries After Annulment of Dismissal

Numéro de cause 24VE01661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had successfully obtained the annulment of a decision that struck them from the rolls for abandonment of post by the administrative tribunal, and had subsequently sought payment of withheld salaries and legal costs from the hospital center on appeal, formally declared an unqualified and unconditional withdrawal of their appeal before the administrative court of appeal. The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the power of chamber presidents to formally record withdrawals, issued an order granting this request and formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated by the appellant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Withheld Salaries After Annulment of Dismissal: The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the power of chamber presidents to formally record withdrawals, issued an order granting this request and formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure licenciement administratif retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre le versement des sommes demandées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by M. A be formally acknowledged.
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24TL00784
Discontinuance of Proceedings After Withdrawal of Appeal Seeking Annulment and Compensation
23TL00147
Employer Withdrawal of Appeal Regarding Dismissal Authorization Annulment
2303847
Withdrawal of Claim Regarding Salary Remission
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment
23MA02303
Withdrawal of Employment Contract Annulment Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by M. A be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre l'a radié des effectifs pour abandon de poste à compter du 17 janvier 2022 et a retenu son traitement pour service non fait sur la période du 8 novembre 2021 au 5 janvier 2022 inclus.

Par un jugement n°2209702 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 20 avril 2022, a enjoint au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre de procéder à la réintégration juridique de M. A à compter de la date de son éviction illégale, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit, de procéder à sa réintégration effective conformément au point 12 du jugement sur un poste compatible avec son état de santé dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 juin 2024, M. A demande à la cour :

1°) d'ordonner au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre de lui verser les traitements non perçus depuis la date de la décision de radiation susvisée ;

2°) de mettre à la charge du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre le versement des sommes demandées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 6 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

C. SIGNERIN-ICRE

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,