Algerian National's Appeal Regarding Residence Permit Dismissed on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national appealed a lower administrative court's judgment which upheld the implicit rejection of his request for a one-year renewable residence permit based on private and family life grounds, citing violations of the Franco-Algerian Agreement and Article 8 of the European Convention on Human Rights. The appellate court dismissed the appeal as manifestly unfounded because the appellant failed to provide any new or justifying documentation, specifically regarding his chronic pulmonary condition and ability to receive care in his home country, thus adopting the reasoning of the lower court regarding the insufficient presentation of his claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National's Appeal Regarding Residence Permit Dismissed on Factual Grounds: The appellate court dismissed the appeal as manifestly unfounded because the appellant failed to provide any new or justifying documentation, specifically regarding his chronic pulmonary condition and ability to receive care in his home country, thus adopting the reasoning of the lower court regarding the insufficient presentation of his claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this order.
The appeal was rejected as manifestly unfounded under this procedural rule.
The rejection implicitly covers the costs application mentioned in the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour du 5 janvier 2022, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du 22 juin 2022 et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale ".
Par un jugement n° 2214704 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. A, représenté par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence d'un an renouvelable portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ".
2. M. A, ressortissant algérien né le 28 juillet 1951, fait appel du jugement du 22 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique.
3. M. A reprend en appel les moyens tirés de ce que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il se prévaut devant la cour de ce qu'il serait suivi pour une pathologie pulmonaire respiratoire chronique au centre hospitalier d'Argenteuil, il n'apporte aucun document justificatif à l'appui de cette affirmation et n'allègue pas même qu'il ne pourrait être soigné dans son pays. Pour le surplus, il reprend les éléments caractérisant sa situation familiale développés en première instance sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 26 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
C. SIGNERIN-ICRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,