Simplified Joint-Stock Company v. Waste Management Union (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company, having previously sought damages of €701,739.60 plus interest from a waste management union after a lower administrative tribunal rejected its claim, subsequently filed an appeal but then formally and unconditionally withdrew its entire appeal before the administrative court of appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Waste Management Union (Withdrawal of Appeal): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to grant notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
This order explicitly records the withdrawal of the instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Gillard a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) à lui verser la somme de 701 739,60 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2202877 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, la société Gillard, représentée par le cabinet Buk Lament-Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner le syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) à lui verser la somme de 701 739,60 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge du SIREDOM le versement d'une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2025, la société Gillard s'est désistée de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2025, la société Gillard s'est désistée purement et simplement de son instance. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gillard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gillard et au syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères.
Fait à Versailles, le 13 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.