Enforcement of Judgment on Street Opening and Subsequent Costs

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes prévoyant une ouverture du square des Bleuets au droit de la rue des Bleuets.

Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21VE00351 du 27 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1803391 du 7 décembre 2020 ainsi que la décision de la commune de La Garenne-Colombes prévoyant une ouverture du square des Bleuets au droit de la rue des Bleuets, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de condamner l'ouverture du square des Bleuets débouchant sur la rue des Bleuets, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de la commune de la Garenne-Colombes le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d'exécution devant la cour :

Par quatre lettres, enregistrées le 19 décembre 2023, le 21 décembre 2023, le 3 mai 2024 et le 28 mai 2024, Mme B, représentée par Me Briard, a demandé à la cour d'ordonner à la commune de La Garenne-Colombes de procéder à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 21VE00351 du 27 octobre 2023 dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 5 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 24VE01535.

La commune de La Garenne-Colombes a produit, le 11 juillet 2024, deux photographies montrant l'apposition d'une chaîne sur le portail menant au square des Bleuets ainsi qu'un écriteau indiquant " fermeture temporaire de cet accès ", surplombées de la mention " La Garenne Colombes (92) - Rue des Bleuets - juin 2024 ".

Par deux mémoires, enregistrés le 23 juillet 2024 et le 25 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Briard, a demandé à la cour de prononcer et de liquider une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pour la période comprise entre le 27 novembre 2023 et le 11 juillet 2024, et de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux courriers, datés du 15 avril 2025, le greffier en chef de la cour a demandé à la commune de La Garenne-Colombes et au conseil de Mme B de justifier, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ces lettres, du versement par la commune à Mme B de la somme de 2 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en exécution de l'article 4 de l'arrêt n° 21VE00351 du 27 octobre 2023.

Par un courrier du 17 avril 2025, la commune La Garenne-Colombes a communiqué à la cour un avis de mise en paiement d'un montant de 2 000 euros à l'adresse de Mme B, avec la mention " payé par le trésorier le : 26/01/2024 ".

Par un courrier du 23 avril 2025, Mme B, représentée par Me Briard, a confirmé avoir reçu sur son compte bancaire la somme de 2 000 euros de la part de la commune de La Garenne-Colombes le 30 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. La cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt n° 21VE00351 du 27 octobre 2023, notifié le même jour, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1803391 du 7 décembre 2020 ainsi que la décision de la commune de La Garenne-Colombes prévoyant une ouverture du square des Bleuets au droit de la rue des Bleuets, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de condamner l'ouverture du square des Bleuets débouchant sur la rue des Bleuets, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de cette commune le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part, la commune de La Garenne-Colombes a en janvier 2024 versé à Mme B une somme de 2 000 euros, correspondant au montant mis à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'article 4 de l'arrêt du 27 octobre 2023. D'autre part, en juin 2024, la commune de La Garenne-Colombes a condamné l'ouverture du square des Bleuets débouchant sur la rue des Bleuets. Ainsi, postérieurement à l'expiration du délai d'exécution et à l'enregistrement à la demande d'exécution de Mme B, la commune de La Garenne-Colombes a entièrement exécuté l'arrêt n° 21VE00351 rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 27 octobre 2023. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

5. En second lieu, il n'appartient pas au juge de l'exécution de prononcer une astreinte à titre rétroactif. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée et liquidée une astreinte de 1 000 euros par jour, pour la période allant du 27 novembre 2023 au 11 juillet 2024, sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mme B tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 21VE00351 du 27 octobre 2023.

Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant au prononcé et à la liquidation d'une astreinte pour la période allant du 27 novembre 2023 au 11 juillet 2024 sont rejetées.

Article 3 : La commune de La Garenne-Colombes versera à Mme B la somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Garenne-Colombes.

Fait à Versailles, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.