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24VE01501 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Regarding Residence Permit Denial Following Withdrawal

Numéro de cause 24VE01501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prior administrative tribunal judgment that had rejected their request to annul a prefectural decision denying a residence permit, ordering their departure from the territory, and fixing a destination country, and further sought an order compelling the prefect to issue a "salarié" (employee) residence permit. The court issued an order granting the request based on the appellant's filing of a withdrawal of the appeal on August 23, 2024, which, in accordance with administrative justice code provisions, necessitated formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Appeal Regarding Residence Permit Denial Following Withdrawal: The court issued an order granting the request based on the appellant's filing of a withdrawal of the appeal on August 23, 2024, which, in accordance with administrative justice code provisions, necessitated formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi retrait de la requête retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Article 1er
The order explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Généré par l'IA
21NC01263
Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit Denial
24TL02258
Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit Denial
25NT00125
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2103617
Discontinuance of Residence Permit Appeal
21NC01260
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial Upheld by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Cujas, a demandé au tribunal administratif de Versailles :

1°) d'annuler les décisions du 20 décembre 2023 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400229 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à Monsieur A B un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de la situation administrative de Monsieur A B dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Par mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. B s'est désisté de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. B s'est désisté de son instance. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

F. ETIENVRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

La greffière,