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24VE01395 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Rejection

Numéro de cause 24VE01395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, tenant d'un local, sought the annulment of a municipal decree dated September 8, 2021, which rejected its prior declaration and building permit application concerning a change of use and accessibility compliance works for the property, following the administrative tribunal's rejection of its initial claim. The administrative court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the association's subsequent filing on June 11, 2024, which constituted a pure and simple withdrawal of its appeal, thus concluding the matter via an order granting the discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Rejection: The administrative court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the association's subsequent filing on June 11, 2024, which constituted a pure and simple withdrawal of its appeal, thus concluding the matter via an order granting the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal association de locataires arrêté du Conseil d'État qualité pour recourir contre permis propriété immobilière association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the First Vice-President to grant act of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants act of withdrawal concerning the appellant's request.
Article 2
This article orders the notification of the present decision to the association.
Généré par l'IA
21LY02911
Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit
22DA00991
Associations v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
22BX02544
Association Withdraws Appeal Against Building Permit
2003373
Association's Withdrawal of Appeal After Municipality Revoked Building Permit
2204763
Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants act of withdrawal concerning the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the First Vice-President to grant act of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the association.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association Église du christianisme céleste - Paroisse Mont Sinaï (ECC-PMS) est locataire d'un local de 220 m² en rez-de-chaussée et d'un ensemble immobilier à usage industriel et de bureaux, situés 15-17, rue des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine, sur les parcelles cadastrées section BH nos 82 et 83. En vue du changement de destination de ce local et de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, elle a déposé le 17 juin 2021 une déclaration préalable de travaux et une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Le maire de commune de Carrières-sur-Seine a, par un arrêté du 8 septembre 2021, rejeté, au nom de l'Etat, cette demande.

L'association requérante a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté.

Par un jugement n° 2109660 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, l'association Église du christianisme céleste - Paroisse Mont Sinaï, représentée par Me Samandjeu, avocat, demande l'annulation de ce jugement et de cet arrêté.

Par un acte enregistré le 11 juin 2024, l'association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de l'association Église du christianisme céleste - Paroisse Mont Sinaï est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement l'association Église du christianisme céleste - Paroisse Mont Sinaï.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Église du christianisme céleste - Paroisse Mont Sinaï.

Fait à Versailles, le 17 juin 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.