Referral of Mutually Exclusive Jurisdiction Over Connected Tax Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a lower administrative court's judgment that rejected the discharge of VAT reassessments and additional income tax and social levies for the years 2014 through 2017, and also requested that this case be transferred to the Paris administrative court of appeal due to its connection with a previously filed appeal involving the same tax periods and amounts decided by a different administrative tribunal. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning mutually exclusive jurisdiction over connected cases, ordered the referral of the current file to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on the appropriate venue, as two administrative courts of appeal were simultaneously seized of distinct but connected demands falling within their respective territorial competencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 344-2 du code de justice administrative, Art. R. 344-2 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Mutually Exclusive Jurisdiction Over Connected Tax Appeals: The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning mutually exclusive jurisdiction over connected cases, ordered the referral of the current file to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on the appropriate venue, as two administrative courts of appeal were simultaneously seized of distinct but connected demands falling within their respective territorial competencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to the existence of a connected case pending before another administrative court of appeal.
This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, following the procedural rule cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Par un jugement n° 1912498 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. A demande à la cour :
1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une affaire connexe enregistrée sous le n° 24PA01059 ;
2°) d'annuler le jugement du 26 mars 2024 et de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour. "
2.Par la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 24VE01389, M. A fait appel du jugement n° 1912498 du 26 mars 2024, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête n° 24PA01059, enregistrée le 9 mars 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M. A a fait appel du jugement n° 2108218 du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Cette requête paraît présenter un lien de connexité avec celle mentionnée ci-dessus enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 24VE01389. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 344-2 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de lui adresser le dossier de la requête n° 24VE01389.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête n° 24VE01389 de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2024.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles,
N. Massias