Appeal Dismissed for Failure to Use Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that partially annulled a prefectural order which mandated his immediate departure from French territory, set a destination country, imposed a ten-year reentry ban, and flagged him for non-admission to the Schengen Information System. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to present his appeal through a mandatory legal representative, as required by law for this type of case, and had not regularized this omission despite the notification explicitly stating the requirement, leading to the application of the rule allowing the court president to reject manifestly inadmissible requests via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 811-7 de ce code, Article R. 751-5 du même code; Appeal Dismissed for Failure to Use Mandatory Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to present his appeal through a mandatory legal representative, as required by law for this type of case, and had not regularized this omission despite the notification explicitly stating the requirement, leading to the application of the rule allowing the court president to reject manifestly inadmissible requests via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeal, which is the final order.
The power to reject manifestly inadmissible requests by order is based on this article.
This article sets the condition of representation by a mandated representative, failure of which leads to inadmissibility.
This article mandates notification about the requirement for representation by a mandated representative in appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un jugement n° 2402164 du 22 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que celle de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A demande l'annulation de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () .". Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
2. Alors que le courrier de notification du jugement attaqué mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. A la date de la présente ordonnance, M. A, qui ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Corinne Signerin-Icre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,