Co-Ownership Association Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal was petitioned by a co-ownership association seeking the complete annulment of a building permit issued by a municipality for the partial demolition, rehabilitation, and super-elevation of an office building, following a lower court's partial annulment concerning a local urban planning regulation violation. The court issued an order granting the appellant's subsequent formal withdrawal of its entire appeal and action, as there was no opposition from the other parties involved, concluding the proceedings by giving effect to the unilateral discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Ownership Association Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case: The court issued an order granting the appellant's subsequent formal withdrawal of its entire appeal and action, as there was no opposition from the other parties involved, concluding the proceedings by giving effect to the unilateral discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal/action.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) Le Gallo Boulogne un permis de construire en vue de la démolition partielle d'un bâtiment à usage de bureau, sa réhabilitation et sa surélévation sur un terrain sis 48, quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt, ensemble la décision du 19 juillet 2021 ayant rejeté son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2111684 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé partiellement cet arrêté et cette décision, au sens des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UC a, b 12.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt (article 1er), mis à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement au syndicat d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), a rejeté le surplus de la demande (article 3) ainsi que les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt et de la SAS Le Gallo Boulogne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (articles 4 et 5).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt, représenté par Me Chamard de la SCP d'avocats Bouyeure - Baudouin - Daumas - Chamard - Bensahel - Gomez-Rey, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;
2°) d'annuler totalement cet arrêté et cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt s'est désisté de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la SAS Le Gallo Boulogne prend acte et accepte le désistement pur et simple du syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 quai Le Gallo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt s'est désisté purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la SAS Le Gallo Boulogne.
Fait à Versailles, le 16 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au Préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,00