Appeal Dismissed for Untimeliness in Foreign National Removal Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.

Par une décision n° 2309779 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. A, représenté par Me Lebriquir, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli de notification du jugement attaqué du 27 février 2024 a été présenté le 29 février 2024 à l'adresse que M. A avait indiquée, par un courrier recommandé qui mentionnait le délai d'appel d'un mois. Un avis de passage ayant été déposé, M. A n'est pas venu retirer le pli qui a été retourné au tribunal administratif de Versailles, avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de M. A, soit le 29 février 2024 et a expiré le 2 avril 2024.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui a été enregistrée le 25 avril 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Paul-Louis ALBERTINI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,