Tax Discharge Claim Moot Due to Remission of Tax Assessment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from an additional corporate tax assessment for the 2014 fiscal year, a matter that had already seen initial rejection by a lower court, subsequent appeal dismissal, and then annulment and referral back to the appellate court by the highest administrative body. The court issued an order stating that it was unnecessary to rule on the request for tax discharge because the relevant tax authority had subsequently granted the company a total remission of the contested additional corporate tax and associated penalties, thereby rendering the primary claim moot, but ordered the State to pay the company €1,500 under the relevant provisions for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Claim Moot Due to Remission of Tax Assessment and Costs Award: The court issued an order stating that it was unnecessary to rule on the request for tax discharge because the relevant tax authority had subsequently granted the company a total remission of the contested additional corporate tax and associated penalties, thereby rendering the primary claim moot, but ordered the State to pay the company €1,500 under the relevant provisions for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the President's power to rule by ordinance regarding requests no longer presenting questions other than the award under Article L. 761-1.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de portefeuille CMM Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1900407 du 15 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE02886 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société CMM Finances contre ce jugement.
Par une décision n° 472855 du 26 avril 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et renvoyée l'affaire devant elle.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2020 et 8 mars 2021, et, après cassation, par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la société CMM Finances, représentée par Me Bonte, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2020 du tribunal administratif d'Orléans ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants, à concurrence de la somme totale de 195 684 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Il soutient que l'imposition en litige fait l'objet d'un dégrèvement.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, la société CMM Finances prend acte du dégrèvement prononcé et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 1er octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a accordé à la société CMM Finances le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence de la somme totale de 195 684 euros. Les conclusions à fin de décharge de la requête de société CMM Finances sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société CMM Finances au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société CMM Finances.
Article 2 : L'Etat versera à la société CMM Finances la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CMM Finances et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. VERSOL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier