Taxpayer Appeal Dismissed for Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought to overturn a lower administrative court's rejection of their request for the discharge of supplementary income tax and exceptional high-income tax assessments, including penalties, for the years 2013 and 2014. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was filed on April 25, 2024, which exceeded the statutory two-month appeal period that began upon the taxpayer's receipt of the December 19, 2023, judgment, a delay established by reviewing the file's acknowledgment of receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer Appeal Dismissed for Late Filing: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was filed on April 25, 2024, which exceeded the statutory two-month appeal period that began upon the taxpayer's receipt of the December 19, 2023, judgment, a delay established by reviewing the file's acknowledgment of receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order, dismissing the appeal.
The appeal was rejected based on the grounds that it was manifestly inadmissible under the cited provision (specifically, 4°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 2010796 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. B, représenté par Me Alexandre, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R.751-4. ".
2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué du tribunal administratif Cergy-Pontoise du 19 décembre 2023 a été notifié à M. B, avec mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé en date du même jour, dont il a accusé reception au plus tard le 5 janvier 2024, date de retour au tribunal de l'accusé de réception qu'il a signé. Le délai d'appel de deux mois était ainsi expiré le 25 avril 2024, date d'introduction de sa requête d'appel.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 6 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
L. Besson-Ledey
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
N°24VE01107