Failure to Use Mandated Legal Representative Renders Administrative Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's order which had dismissed her complaint against two companies on the grounds of jurisdictional incompetence. The appellate court dismissed the appeal because the appellant failed to have her appeal brief submitted by a mandated legal representative, as required by administrative justice regulations, despite the notification of the lower court's decision explicitly stating this requirement, which constitutes a manifestly inadmissible appeal that does not require prior regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 811-7 du même code, Article R. 612-1 du même code; Failure to Use Mandated Legal Representative Renders Administrative Appeal Inadmissible: The appellate court dismissed the appeal because the appellant failed to have her appeal brief submitted by a mandated legal representative, as required by administrative justice regulations, despite the notification of the lower court's decision explicitly stating this requirement, which constitutes a manifestly inadmissible appeal that does not require prior regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal, although it does not cite a specific legal basis for the rejection itself in the dispositive.
This provision, cited in the reasoning, empowers the President to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the procedural context for the court's action.
This provision, cited in the reasoning, establishes the requirement for representation by a mandatory for appeals, which is the ground for inadmissibility.
This provision, cited in the reasoning, governs the conditions under which a court can reject an appeal due to defects that could be cured without prior invitation to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prendre sa plainte à l'encontre de la société April international et de la société La Poste.
Par une ordonnance n° 2400802 du 13 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774-8 du même code, alors que la notification de l'ordonnance attaquée, par lettre du 16 février 2024, notifiée le 19 février 2024, faisait état de cette obligation. A ce jour, Mme A n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et qui, en outre, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 3 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. VERSOL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°24VE01104