Appeal Dismissed for Lack of Formal Brief and Representation in COVID-19 Fund Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that denied their claim for COVID-19 solidarity fund benefits for the period spanning December 2020 to June 2021. The appellate court, however, dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant merely transmitted a copy of the lower court's judgment without submitting any formal appeal brief containing conclusions and grounds of appeal within the two-month appeal period, and failed to secure representation by a lawyer as explicitly required by the notification of the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Formal Brief and Representation in COVID-19 Fund Case: The appellate court, however, dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant merely transmitted a copy of the lower court's judgment without submitting any formal appeal brief containing conclusions and grounds of appeal within the two-month appeal period, and failed to secure representation by a lawyer as explicitly required by the notification of the decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appeal filed by M. A.
This article authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in support of the decision to reject the appeal without prior regularization due to the failure to comply with mandatory representation requirements.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de décembre 2020 à juin 2021.
Par un jugement n° 2115365 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Le 18 avril 2024, M. A s'est borné à transmettre à la Cour la copie du jugement n° 2115365 du 21 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui s'est borné à transmettre au greffe de la Cour, le 18 avril 2024, la copie du jugement n° 2115365 du 21 mars 2024 par lequel le tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, n'a joint à cette pièce aucune lettre ou mémoire comportant des conclusions et des moyens à l'encontre du jugement litigieux avant l'expiration du délai d'appel de deux mois courant à compter du 22 mars 2024, date de notification du jugement contesté. En outre, la lettre du 22 mars 2024 notifiant M. A le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. Or, M. A n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et n'a pas régularisé ce défaut de ministère d'avocat avant l'expiration du délai de recours. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles le 27 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. VERSOL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.