Association v. Prefect of Cher and Loir-et-Cher (Withdrawal of Wind Farm Authorization Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and associated parties sought the annulment of an environmental authorization granted by the Prefects of Cher and Loir-et-Cher for the operation of a wind farm; however, the court issued an order after the applicants filed a pure and simple withdrawal of their request. The court formally acknowledged the withdrawal, in accordance with its administrative authority to validate such actions, and consequently rejected the counterclaims for legal costs filed by the project operator, as no circumstances justified imposing those fees on the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Association v. Prefect of Cher and Loir-et-Cher (Withdrawal of Wind Farm Authorization Challenge): The court formally acknowledged the withdrawal, in accordance with its administrative authority to validate such actions, and consequently rejected the counterclaims for legal costs filed by the project operator, as no circumstances justified imposing those fees on the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision allows the Vice-President to give formal notice of withdrawals, justifying the decision in Article 1.
The court rejects the claims made by the company under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This provision governs the rejection of the company's request for legal costs.
This article dictates how the final order must be served upon the parties.
Cited in Article 3 for the notification procedure concerning the first applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2024 et le 21 juillet 2024, l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement, M. A C, M. B C représentés par Me Catry, avocat, demandent à la cour d'annuler l'arrêté n° 2023-2009-41-2023-12-31-00001 des 26 et 31 décembre 2023 par lesquels le préfet du Cher et le préfet de Loir-et-Cher ont délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Maray et Genouilly dénommée " Parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C ", et de mettre à la charge des préfet du Cher et du Loir-et-Cher et de la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 6 juin et 21 novembre 2024, la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux, représentée par Me Guiheux, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et autres à lui verser, conjointement et solidairement, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 6 mai 2024 au préfet du Cher, au préfet de Loir-et-Cher, à la commune de Genouilly et à la commune de Maray qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en désistement enregistré le 13 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge solidaire de de l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et autres la somme de 5 000 euros demandée par la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et autres.
Article 2 : Les conclusions de la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement, premier requérant dénommé en application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Cher, au préfet de Loir-et-Cher, à la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux, à la commune de Maray et à la commune de Genouilly.
Fait à Versailles, le 15 mai 2025.
Le premier vice-président de la cour,
président de la 2ème chambre
B. Even
La République mande et ordonne au préfet du Cher etau préfet de Loir-et-Cher en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.