Withdrawal of Wind Farm Annulment Request and Denial of Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and individuals sought the annulment of a prefectural decree that authorized the operation of a two-turbine wind farm; however, the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, leading the administrative court to issue an order giving effect to the withdrawal, as permitted under the procedural code, while simultaneously rejecting the opposing party's request for damages under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Wind Farm Annulment Request and Denial of Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the appeal, based on the power granted by Article R. 222-1 (1°) CJA.
This article empowers the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (Donner acte des désistements).
This article rejects the claims for costs filed by the company based on Article L. 761-1 CJA.
This article concerns the rejection of the claim for legal fees made by the defendant company.
This article governs the notification procedure for the order to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2024 et le 21 juillet 2024, l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement, M. A C, M. B C représentés par Me Catry, avocat, demandent à la cour d'annuler l'arrêté n° 41-2023-12-26-00006 du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant 2 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Maray " Parc éolien LES GRANDS PATUREAUX A ", et de mettre à la charge du préfet du Loir-et-Cher et de la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 6 juin et 21 novembre 2024, la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux, représentée par Me Guiheux, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et autres à lui verser, conjointement et solidairement, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 6 mai 2024 au préfet de Loir-et-Cher et à la commune de Maray qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en désistement enregistré le 13 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge solidaire de de l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et autres la somme de 5 000 euros demandée par la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et autres.
Article 2 : Les conclusions de la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement, premier requérant dénommé en application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de Loir-et-Cher, à la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux et à la commune de Maray.
Fait à Versailles, le 15 mai 2025.
Le premier vice-président de la cour,
président de la 2ème chambre
B. Even
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.