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24VE01055 Généré par l'IA

Versailles Administrative Court of Appeal: Transfer of Residency Card Revocation Case

Numéro de cause 24VE01055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The administrative court of appeal of Versailles issued an order concerning a request to annul the prefect's decision of March 13, 2024, which revoked the requester's residency card, by ordering the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, pursuant to the provisions of Article R. 351-3, paragraph 1 of the Code of Administrative Justice, without providing substantive reasoning on the merits of the revocation itself.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1; Versailles Administrative Court of Appeal: Transfer of Residency Card Revocation Case: 351-3, paragraph 1 of the Code of Administrative Justice, without providing substantive reasoning on the merits of the revocation itself.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative e-justice administration d'office de la succession assignation à résidence positions administratives requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 alinéa 1
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19/04/2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B demeurant 10, rue du Maine à Ris Orangis (91130), tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré sa carte de résident.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Versailles, le 23/04/2024.

Le président de la cour administrative d'appel

de Versailles par intérim,

Bernard EVEN