Company Withdrawal of Appeal Against Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower administrative court's decision, which had rejected its claim seeking the annulment of a revenue notice totaling €3,908.52 issued by a hospital center and a discharge from the obligation to pay that sum, on the grounds that the initial claim was brought before an incompetent jurisdiction. The appellate court, in its order, granted the company's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of its appeal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Against Revenue Notice: The appellate court, in its order, granted the company's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of its appeal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes émis le 26 décembre 2022 par le centre hospitalier Roger Prévôt pour un montant total de 3 908,52 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par une ordonnance n° 2312839 du 14 février 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société Viamedis, représentée par Me Hue, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes dues ;
3°) d'annuler le titre de recettes n° 13747 émis par le centre hospitalier Roger Prévôt ;
4°) enjoindre au centre hospitalier Roger Prévôt de lui rembourser les sommes perçues sur le fondement du titre annulé, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de ces sommes par la trésorerie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en mentionnant dans l'avis de remboursement ou de virement le numéro du titre remboursé ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Roger Prévôt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier Roger Prévôt.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. VERSOL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,