Asylum Seeker Transfer Deadline Expiration and Jurisdiction Reversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld a prefectural order transferring him to Romanian authorities for the examination of his international protection claim, arguing that the six-month transfer deadline under EU Regulation 604/2013 had expired. The Court of Appeal noted that the initial six-month period was interrupted when the appellant sought judicial review of the transfer decision, causing a new six-month period to commence upon the notification of the administrative tribunal's judgment on April 8, 2024, which was not interrupted by the subsequent appeal; because the file did not show the transfer was executed or the period extended by imprisonment or flight before the October 8, 2024 deadline, the responsibility for examining the asylum request transferred back to the requesting state (France), rendering the contested transfer decision null and void, leading the Court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the appellant's annulment requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 647; Asylum Seeker Transfer Deadline Expiration and Jurisdiction Reversion: The Court of Appeal noted that the initial six-month period was interrupted when the appellant sought judicial review of the transfer decision, causing a new six-month period to commence upon the notification of the administrative tribunal's judgment on April 8, 2024, which was not interrupted by the subsequent appeal; because the file did not show the transfer was executed or the period extended by imprisonment or flight before the October 8, 2024 deadline, the responsibility for examining the asylum request transferred back to the requesting state (France), rendering the contested transfer decision null and void, leading the Court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the appellant's annulment requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the annulment requests presented by M. B, which is the main disposal of the case.
The decision was made by a designated magistrate via an order, citing the legal basis for this procedural disposition.
This is not applicable as there is no citation to Art. 647 in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Par un jugement n° 2403975 du 8 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B, représenté par Me Fernandez, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. B.
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier en date du 9 octobre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'administration, a fait l'objet d'une décision de prolongation.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 2 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête . ".
2. M. B, ressortissant sri-lankais né le 12 mai 1987, a introduit une demande d'asile en France le 24 janvier 2024. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines le 12 novembre 2023. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 8 février 2024, a donné lieu à un accord le 20 février 2024. M. B relève appel du jugement du 8 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet des Hauts-de-Seine décidant son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. "
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ". En vertu du dernier alinéa de l'article L. 572-2 de ce code, lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours.
5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de cette décision. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
6. Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités roumaines, a été interrompu par l'introduction, par M. B, d'un recours contre l'arrêté contesté en date du 4 mars 2024, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet, le 8 avril 2024, du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du même jour. Ce délai n'a pas été interrompu par l'appel formé par M. B contre cette décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé en application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ni que l'intéressé aurait été transféré en Roumanie à la date du 8 octobre 2024 à laquelle expirait ce délai de six mois. Ainsi, la France étant devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. B, la décision de transfert en litige est devenue caduque et les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2024.
La magistrate désignée,
O. DORION
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,