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24VE00949 Généré par l'IA

Referral of Incapacity Appeal to Versailles Tribunal

Numéro de cause 24VE00949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the suspension of a prefectural delegate's explicit rejection, dated February 6, 2024, of a mandatory prior administrative appeal challenging a December 19, 2023, notification of incapacity to exercise a profession. Due to a delegation of authority empowering the presiding judge of the administrative court of appeal to transmit certain cases to other administrative courts as provided under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the referral of the applicant's file to the administrative tribunal of Versailles for determination.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Referral of Incapacity Appeal to Versailles Tribunal: Due to a delegation of authority empowering the presiding judge of the administrative court of appeal to transmit certain cases to other administrative courts as provided under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the referral of the applicant's file to the administrative tribunal of Versailles for determination.

Mots-clés

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autorité administrative décision de renvoi recours du personnel motifs de cassation survenance de l'incapacité de travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1

This provision was cited as the legal basis for the delegation allowing the President of the Chamber to transmit the case file to another administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à la suspension de la décision explicite de rejet du 6 février 2024 prise par le préfet délégué pour l'égalité des chances sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la notification d'incapacité d'exercice en date du 19 décembre 2023.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a donné délégation à M. Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 12/04/2024.

Le président de la 6ème chambre,

Paul-Louis ALBERTINI