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24VE00948 Généré par l'IA

Transfer of Appeal Due to Delegated Authority

Numéro de cause 24VE00948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from February 6, 2024, which rejected a mandatory prior administrative appeal against a December 19, 2023, notice of incapacity to practice, leading to the case being registered at the administrative court of appeal of Versailles. Citing the authority delegated by the President of the court under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the delegated President of the Sixth Chamber ordered the transfer of the entire file concerning the litigant's appeal to the administrative tribunal of Versailles for proper handling.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Transfer of Appeal Due to Delegated Authority: Citing the authority delegated by the President of the court under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the delegated President of the Sixth Chamber ordered the transfer of the entire file concerning the litigant's appeal to the administrative tribunal of Versailles for proper handling.

Mots-clés

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autorité administrative décision déléguée recours en annulation en droit de l'Union législation déléguée compétences d'injonction du préfet décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1

The court used this provision to justify the referral of the case file to the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation de la décision explicite de rejet du 6 février 2024 prise par le préfet délégué pour l'égalité des chances sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la notification d'incapacité d'exercice en date du 19 décembre 2023.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a donné délégation à M. Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 12/04/2024.

Le président de la 6ème chambre,

Paul-Louis ALBERTINI