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24VE00915 Généré par l'IA

Appeal Regarding Corporate Taxes and VAT Assessment Transfer to Paris Appellate Court

Numéro de cause 24VE00915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the administrative tribunal of Montreuil that had dismissed its request for a discharge from additional corporate income tax, VAT assessments, and the business property tax assessed for the 2016 and 2017 fiscal periods. Based on the applicable article of the administrative justice code, which mandates the transfer of cases deemed outside the originating court's jurisdiction to the competent administrative appellate court, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the administrative appellate court of Paris.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Appeal Regarding Corporate Taxes and VAT Assessment Transfer to Paris Appellate Court: Based on the applicable article of the administrative justice code, which mandates the transfer of cases deemed outside the originating court's jurisdiction to the competent administrative appellate court, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the administrative appellate court of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA impôt sur le bénéfice des entreprises droits de mutation décision de taxation amende fiscale recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.
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2400627
Tax Assessment Jurisdiction Transfer to Paris Administrative Tribunal
2401861
Tax Assessment Challenge and Jurisdictional Transfer to Paris Tribunal
2512372
Transfer of Tax Assessment Dispute Jurisdiction
2306775
Taxpayer vs. Tax Authority: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
22PA01717
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée pour la société MC TEX, par Me Drie, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 04/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2115001 du 5 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices et périodes correspondant aux années 2016 et 2017.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-3 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. La requête de la société MC TEX tendant à l'annulation du jugement n° 2115001 du 5 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices et périodes correspondant aux années 2016 et 2017, il y a lieu, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris, le dossier de cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société MC TEX est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à la société MC TEX.

Fait à Versailles, le 10/04/2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Laurence BESSON-LEDEY