Taxpayer Appeal Regarding Business and Property Tax Assessments and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a lower administrative court's judgment that rejected its requests for discharge or reduction of local business taxes and property taxes for various years, claiming the lower court erred in its assessment of the tax bases. The administrative court of appeal determined that its jurisdiction was limited because the initial judgment addressed both property taxes, which are generally subject to appeal in this court when combined with business taxes, and business taxes. However, due to the differing reference periods used to calculate the bases for the business tax (two years prior to imposition) and the property tax, the lower court's judgment did not simultaneously rule on conclusions concerning the same property values for both tax types for the years 2016 through 2018; consequently, the court lacked appellate jurisdiction over the portion of the judgment concerning property taxes for those years, requiring those specific claims to be transferred to the Council of State for review under its general jurisdiction for first and final instance rulings on such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal Regarding Business and Property Tax Assessments and Jurisdictional Transfer: The administrative court of appeal determined that its jurisdiction was limited because the initial judgment addressed both property taxes, which are generally subject to appeal in this court when combined with business taxes, and business taxes. However, due to the differing reference periods used to calculate the bases for the business tax (two years prior to imposition) and the property tax, the lower court's judgment did not simultaneously rule on conclusions concerning the same property values for both tax types for the years 2016 through 2018; consequently, the court lacked appellate jurisdiction over the portion of the judgment concerning property taxes for those years, requiring those specific claims to be transferred to the Council of State for review under its general jurisdiction for first and final instance rulings on such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of specific claims (related to property tax for 2016-2018) to the Conseil d'État.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the claims to the Conseil d'État due to competence issues.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 mars 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Landre, par Me Lafon, avocat, tendant à l'annulation du jugement nos 2102690 et 2102705 du 12 janvier 2024, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des impositions supplémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujetti au titre de années 2013 à 2017 et de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, et d'autre part, à la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune d'Athée -sur-Cher (Indre-et-Loire) ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (4° et avant dernier alinéa).
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. Par dérogation à ces dispositions, les jugements relatifs à la taxe foncière peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsqu'ils statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle ou à la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, à la demande du même contribuable et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciés la même année.
3. Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".
4. Le tribunal administratif d'Orléans a, par le jugement attaqué, statué sur les conclusions de la SAS Etablissements Landre portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, ainsi que sur les conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 à 2017. Compte tenu du décalage dans le temps entre les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, le tribunal n'a pas, s'agissant des cotisations de taxe foncière des années 2016 à 2018, statué, par ce même jugement, sur des conclusions relatives aux cotisations foncières des entreprises des mêmes biens appréciées la même année. La cour n'est ainsi pas compétente, pour connaître du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SAS Etablissements Landre a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 lesquelles ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, dès lors que le tribunal administratif a statué sur ces conclusions en premier et dernier ressort. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre ces conclusions au Conseil d'État.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de la SAS Etablissements Landre tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, sont transmises au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SAS Etablissements Landre.
Fait à Versailles, le 12 avril 2024.
Le Conseiller d'Etat,
président de la cour administrative d'appel de Versailles,
Terry OLSON