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24VE00868 Généré par l'IA

Appeal of Eviction Order Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 24VE00868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a lower court's summary order that mandated their eviction from a residence and imposed a provisional occupancy indemnity, but the administrative appellate court dismissed the request because the matter—which stemmed from a summary order issued by a judge of the judicial court—pertained to the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal of Eviction Order Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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ordre d'évacuation incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure droit d'enlèvement exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejected the appeal.
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455608
Appeal Against Eviction Order Dismissed for Lack of Counsel
2401217
Tenant Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
488271
Appeal Dismissed: Eviction Suspension Denial Upheld
09-68995
Occupants' Appeal of Eviction Order Regarding Jurisdiction and Abusive Litigation
2513439
Suspension of Eviction Order Denied: Summary Judge Lacks Jurisdiction Over Judicial Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejected the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the Chamber to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance de référé du 4 mars 20254 par laquelle la juge au tribunal judiciaire de Pontoise, déléguée au tribunal judiciaire de Montmorency, statuant en qualité de juge des référés, a ordonné son expulsion du logement situé 1 avenue Mirabeau à Eaubonne (95600) et a mis à sa charge une indemnité provisionnelle d'occupation due à compter du 9 mars 2023 jusqu'à la libération effective des lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par M. A porte sur l'ordonnance de référé rendue le 4 mars 2024 par la juge au tribunal judiciaire de Pontoise, déléguée au tribunal judiciaire de Montmorency, statuant en qualité de juge des référés. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 5 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,