Appeal Dismissed: Refusal of Residency Permit and Alleged Violation of Family Rights

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et l'a obligée à remettre à l'autorité administrative son passeport en échange d'un récépissé.

Par un jugement n° 2311031 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 29 mars et 3 avril 2024, Mme B, représentée par Me Belebenie, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement attaqué ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet n'était pas compétent pour annuler son passeport camerounais ;

- les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;

- la décision contestée porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses petits-enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante camerounaise née le 2 octobre 1956, entrée en France le 19 mars 2022 sous couvert d'un visa " ascendant non à charge " valable du 13 mars 2022 au 13 mai 2022, a présenté le 18 août 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté contesté du 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Mme B relève appel du jugement du 29 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, l'arrêté contesté n'a pas pour objet, ni pour effet, d'annuler le passeport camerounais de Mme B. Le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise n'était pas compétent pour annuler son passeport camerounais ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, Mme B se prévaut de la présence en France de ses deux enfants, de nationalité française, qui la prennent en charge. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France munie d'un visa portant la mention " ascendant non à charge " et qu'elle dispose de rentes immobilières pour des revenus déclarés lors de son entretien au consulat général de France à Douala d'environ 800 euros par mois. La requérante ne produit d'ailleurs aucun document au soutien de ses allégations selon lesquelles elle serait à la charge de son fils. Elle était en France depuis peu temps à la date de l'arrêté contesté et n'établit pas être totalement dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet du Val-d'Oise n'a pas davantage entaché ses décisions de refus de séjour et d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de l'intéressée.

5. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. "

6. Si Mme B fait valoir que l'arrêté contesté pénalise durement ses petits-enfants de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de ces derniers ait été méconnu.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 19 février 2025.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,