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24VE00811 Généré par l'IA

Appeal of Summary Judgment on Physician Disciplinary Sanction Suspension

Numéro de cause 24VE00811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an administrative judge's order that rejected their request, made under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, to suspend the execution of the National Council of the Order of Physicians' decision of March 14, 2024, not to impose a disciplinary sanction against a physician. The appellate court determined that decisions made by the summary judge under Article L. 521-1 are rendered in final appeal according to Article L. 523-1 alinéa 1, and consequently, in accordance with Article R. 351-2 of the code, the case file must be transmitted to the Council of State for further review.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2, Art. L. 523-1 alinéa 1; Appeal of Summary Judgment on Physician Disciplinary Sanction Suspension: 521-1 of the Administrative Justice Code, to suspend the execution of the National Council of the Order of Physicians' decision of March 14, 2024, not to impose a disciplinary sanction against a physician. The appellate court determined that decisions made by the summary judge under Article L. 521-1 are rendered in final appeal according to Article L. 523-1 alinéa 1, and consequently, in accordance with Article R. 351-2 of the code, the case file must be transmitted to the Council of State for further review.

Mots-clés

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sanction administrative droit disciplinaire révocation du sursis contrôle de la fixation de la peine recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on this procedural provision.

Art. L. 523-1 alinéa 1

Cited in the preamble as the basis for the final nature of the lower court's decision, which dictates the transmission procedure.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28/03/2024, sous le numéro mentionné ci-dessus, la requête présentée par M. B C demeurant 15 allée des fleurs à Villejuif (94800), tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403960 du 27 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision 14 mars 2024 du conseil national de l'ordre des médecins de ne pas prendre une sanction disciplinaire contre le Dr A.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 523-1 alinéa 1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

2. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, par ordonnance du 27 mars 2024, la demande de M. B C, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la décision 14 mars 2024 du conseil national de l'ordre des médecins de ne pas prendre une sanction disciplinaire contre le Dr A. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B C.

Fait à Versailles, le 21/06/2024.

La Conseillère d'Etat,

Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles,

Nathalie MASSIAS