Withdrawal of Enforcement Proceedings Affirmed by Administrative Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the enforcement of two administrative tribunal judgments ordering a department to pay outstanding fees related to a college IT partnership contract, but subsequently filed a request to withdraw the enforcement proceedings before the administrative court of appeal. The court granted the withdrawal request, stating that it must formally acknowledge the company's pure and simple renunciation of its appeal pursuant to the administrative justice code provision allowing designated magistrates to issue orders formalizing such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Affirmed by Administrative Court of Appeal: The court granted the withdrawal request, stating that it must formally acknowledge the company's pure and simple renunciation of its appeal pursuant to the administrative justice code provision allowing designated magistrates to issue orders formalizing such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Access Data Networks (ADN) a demandé au tribunal administratif d'Orléans :
- sous le n° 1801232, de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC en réparation du préjudice résultant du non paiement de la facture relative au premier semestre 2017 de la redevance R1 du contrat de partenariat conclu pour l'informatisation des collèges du département, somme augmentée des intérêts au taux légal ;
- sous le n° 1801868, de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC en réparation du préjudice résultant du non paiement de la facture relative au second semestre 2017 de la redevance R1 du contrat de partenariat conclu pour l'informatisation des collèges du département, somme augmentée des intérêts au taux légal ;
Par un jugement n° 1801232 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le département d'Eure-et-Loir à verser à la société ADN la somme de 725 211,60 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2018.
Par un jugement n° 1801868 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le département d'Eure-et-Loir à verser à la société ADN la somme de 725 211,60 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2018.
Procédure devant la cour :
Par une lettre en date du 13 mars 2023, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 15 mars 2023, Me Fornacciari a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour la société ADN tendant à obtenir l'exécution des jugements n° 1801232 et n° 1801868 du tribunal administratif d'Orléans du 5 juillet 2022.
Par ordonnance du président de la cour du 20 mars 2024, une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de ces jugements.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, le conseil départemental d'Eure-et-Loir, représenté par Me Vidal, avocat, demande à la cour, à titre principal, de constater qu'il n'existe aucune nécessité commandant de prescrire les mesures propres à assurer l'entière exécution de ces jugements, ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai supplémentaire de quatre mois sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, à charge pour lui de faire la preuve que les diligences qu'il aura accomplies seront susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de ces jugements.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, la société ADN représentée par Me Fornacciari, avocat, déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée devant la cour.
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. La société ADN déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ADN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Didier Courtoux, liquidateur de la société Access Data Networks et au conseil départemental d'Eure-et-Loir.
Fait à Versailles, le 13 décembre 2024.
Le président assesseur de la 5ème chambre,
G. CAMENEN
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,