Legislator Jurisprudence & Législation
24VE00678 Généré par l'IA

Appeal of Residence Permit Refusal Barred by Failure to Retain Counsel

Numéro de cause 24VE00678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed an administrative tribunal's order that upheld a prefect's decision refusing a residence permit and ordering the individual to leave the territory, but the administrative court of appeal rejected the appeal as manifestly inadmissible because it was not filed by a lawyer as required by law for this type of appeal, despite the appellant having previously requested but subsequently allowed his application for legal aid to lapse, and the court's subsequent invitation to regularize the filing through legal counsel was disregarded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative; Appeal of Residence Permit Refusal Barred by Failure to Retain Counsel: La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour assistance judiciaire gratuite assistance d'un avocat d'office recours contre décision de renvoi retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible.

Art. R. 811-7 du code de justice administrative

This provision defines the general requirement for representation by counsel in appeal, which was breached.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

Par une ordonnance n° 2315478 du 15 février 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 août 2023.

Par une décision du 17 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Si M. A a sollicité, le 13 mars 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de sa demande par une décision du 17 décembre 2024. Par un courrier du 14 mai 2025 adressé à M. A par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", mis à sa disposition le même jour et dont il est réputé, à défaut de consultation, avoir reçu communication à l'issue d'un délai de 2 jours suivant cette mise à disposition, la cour l'a invité à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours en recourant au ministère d'un avocat. N'ayant pas donné suite à cette invitation à la date de la présente ordonnance, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.