Prefectural Decision Appeal Dismissed for Insufficient Factual Detail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which had rejected their request to annul a prefectural decision denying the renewal of their residence permit, seeking instead either the issuance of a "private and family life" permit or a reassessment leading to a provisional authorization to stay. The appellate court, relying on a specific administrative justice code provision allowing the rejection of appeals lacking sufficient factual detail, dismissed the appeal because the arguments raised—alleging insufficient reasoning, manifest error of assessment, and violation of human rights—were deemed manifestly unsupported by the necessary specifics required to properly assess their merit, consequently rejecting the associated requests for injunctions and legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Appeal Dismissed for Insufficient Factual Detail: The appellate court, relying on a specific administrative justice code provision allowing the rejection of appeals lacking sufficient factual detail, dismissed the appeal because the arguments raised—alleging insufficient reasoning, manifest error of assessment, and violation of human rights—were deemed manifestly unsupported by the necessary specifics required to properly assess their merit, consequently rejecting the associated requests for injunctions and legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for rejecting the appeal because the grounds raised were manifestly not detailed enough to allow for an assessment of their merits.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the conclusions for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et d'enjoindre au préfet dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2303652 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A, représenté par Me Monconduit, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet compétent, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il interjette appel de ce jugement pour les motifs suivants :
- insuffisance de motivation et défaut d'examen ;
- erreur manifeste d'appréciation ;
- méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. En l'espèce, les moyens soulevés par M. A ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il suit de là que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonctions et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 11 avril 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Corinne Signerin-Icre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,