Asylum Seeker Removal Order Challenge and Article 3 Claim

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit.

Par un jugement n° 2306090 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B, représenté par Me Lebon-Mamoudy, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, durant cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en s'estimant tenu par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

- eu égard aux menaces de mort qu'il a reçues, le préfet a entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- en l'éloignant à destination de la Côte-d'Ivoire, l'arrêté contesté l'expose à un risque de traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant ivoirien né le 28 juin 1982, entré en France le 1er juin 2018, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 23 juillet 2018. Sa demande d'asile a été rejetée le 29 novembre 2021 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 11 avril 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision du 30 septembre 2022 de l'OFPRA, confirmée par une décision rendue le 3 février 2023 par la CNDA. Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. B relève appel du jugement du 14 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, qui a examiné la situation personnelle et familiale de M. B, se serait cru lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA de rejet de sa demande d'asile.

5. En deuxième lieu, M. B, entré irrégulièrement en France le 1er juin 2018, est célibataire sans attaches familiales en France et ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La circonstance que M. B serait recherché par les parents d'enfants décédés dans un accident de la circulation dont il serait responsable est sans incidence sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

6. En dernier lieu, en se bornant à produire deux messages dénués de toute valeur probante, le second postérieur à l'arrêté contesté, M. B n'établit pas qu'il serait exposé à des risques de peines et de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Ses demandes d'asile et de réexamen ont au demeurant été rejetées tant par l'OFPRA que par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,