Construction Entity v. Municipality on Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction-sale entity sought the annulment of a municipal decision that refused its building permit application for a fifty-six-unit residence, following a successful annulment by the administrative tribunal which also ordered the municipality to issue the permit. The reviewing court issued an order acknowledging the municipality's subsequent withdrawal of its appeal requesting a stay of execution of the initial tribunal judgment, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Entity v. Municipality on Building Permit Refusal: The reviewing court issued an order acknowledging the municipality's subsequent withdrawal of its appeal requesting a stay of execution of the initial tribunal judgment, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal by the municipality.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet et 20 octobre 2022, la société civile de construction-vente Domont Aragon, représentée par Me Cédric Jobelot, a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont lui a refusé un permis de construire une résidence comprenant cinquante-six logements sur un terrain situé 1-1bis rue Censier et 13 rue Louis Aragon ;
2°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre le refus de permis ;
3°) d'enjoindre au maire de Domont d'examiner à nouveau sa demande de permis dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Domont une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2114431 du 20 juin 2023, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions, enjoint au maire de Domont d'accorder à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, mis à la charge de la commune de Domont le versement à la société civile de construction-vente Domont Aragon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Domont a demandé au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à exécution du jugement n° 2114431 rendu le 20 juin 2023 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Procédure devant la Cour :
Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la Cour.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la commune de Domont, représentée par Me Peru, de la Selarl Gaia, s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la commune de Domont s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Domont.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Domont et à la société civile de construction-vente Domont Aragon.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
F. ETIENVRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
La greffière,