Municipality v. Construction-Sale Entity (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction-sale entity sought the annulment of a municipal decision from June 10, 2021, refusing a building permit, which was followed by the rejection of its administrative appeal; the Administrative Tribunal subsequently annulled the refusal and ordered the municipality to issue the permit, prompting the municipality to appeal to the Council of State, which then transferred the matter to the Administrative Court of Appeal of Versailles. The court reached its decision through an order because the municipality subsequently filed a document on August 28, 2024, purely and simply withdrawing its appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Construction-Sale Entity (Appeal Withdrawal): The court reached its decision through an order because the municipality subsequently filed a document on August 28, 2024, purely and simply withdrawing its appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal of the appeal by the Commune de Domont.
This article authorizes the president to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont (Val-d'Oise) lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de Domont d'examiner à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2114431 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 10 juin 2021 ainsi que la décision du 2 septembre 2021, enjoint au maire de Domont d'accorder à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de la commune de Domont la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés, sous le n° 485484, les 21 août et 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Domont a demandé au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société civile de construction-vente Domont Aragon ;
3°) de mettre à la charge de la société civile de construction-vente Domont Aragon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée, sous le n° 489537, le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Domont a demandé au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2114431 rendu le 20 juin 2023 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Procédure devant la Cour :
Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat a attribué le jugement des requêtes n°s 485484 et 459837 de la commune de Domont à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la commune de Domont, représentée par Me Peru, de la Selarl Gaia, s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la commune de Domont s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Domont.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Domont et à la société civile de construction-vente Domont Aragon.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
F. ETIENVRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
La greffière,