Appeal Regarding Unauthorized Occupation of Public River-Maritime Domain and Denial of Stay of Execution

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit B, a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) SB Location, en demandant qu'elle soit condamnée au paiement d'une amende de 1 500 euros, à ce qu'il lui soit enjoint de libérer le domaine public dans le délai de huit jours et de l'autoriser, en cas de carence, à procéder à l'évacuation du terrain aux frais, risques et périls de la SARL SB Location et, si nécessaire, avec le concours de la force publique.

Par un jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la SARL SB Location à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint d'évacuer sans délai le terrain situé au 26 route de la Seine à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), et a autorisé l'établissement public B, en cas d'inexécution de cette injonction dans le délai d'un mois, de procéder d'office à cette évacuation, aux frais de la SARL SB Location.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la SARL SB Location, représentée par Me Azan, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 janvier 2024.

Elle soutient que :

- l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R 811-17 du code de justice administrative ;

- les premiers juges ont manqué à leur obligation de vérifier l'exactitude matérielle des faits ;

- l'agent ayant signé le procès-verbal de contravention de grande voirie n'était pas régulièrement assermenté à cet effet devant le tribunal judiciaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2132-21 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et était dès lors incompétent pour ce faire ;

- la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie est intervenue tardivement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ;

- elle n'indique pas qu'il lui est possible de fournir des défenses écrites, en méconnaissance des mêmes dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, l'établissement public B conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL SB Location la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requête de la SARL SB Location est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une copie du recours d'appel et qu'elle est insuffisamment motivée, que les moyens soulevés par cette société sont inopérants et qu'ils sont, par ailleurs, infondés.

Vu :

- la requête d'appel au fond enregistrée le 12 février 2024 sous le n° 24VE00382 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-18 relatifs au sursis à exécution. Aux termes de l'article R 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. L'établissement public B a, par un procès-verbal dressé le 22 novembre 2022, constaté l'occupation, par la SARL SB Location, d'un terrain constituant une dépendance du domaine public fluvial, situé 26 route de la Seine à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), alors que la convention d'occupation qu'ils avaient conclue était arrivée à échéance le 30 septembre 2022. L'établissement public B a déféré la SARL SB Location au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenue d'une contravention de grande voirie. La SARL SB Location, qui a, par une requête enregistrée sous le n° 24VE00382, fait appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 500 euros et lui a enjoint d'évacuer sans délai ce terrain, en demande le sursis à exécution.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement :

3. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

4. En premier lieu, en soutenant que les premiers juges se sont à tort abstenus de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction pour vérifier l'exactitude matérielle des faits, en retenant, sur le seul fondement du procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 22 novembre 2022 par un agent de B, qu'elle maintenait son activité sur le terrain en cause à cette date, la SARL SB Location conteste le bien-fondé du jugement et non sa régularité. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle entend contester cette occupation irrégulière du domaine public, alors qu'elle indique dans le cadre de sa requête de sursis à exécution, qu'elle s'est maintenue dans les lieux au-delà de l'échéance du 30 septembre 2022 en raison de la difficulté qu'elle rencontre pour relocaliser son activité. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été signé par M. A C, directeur de l'agence de Gennevilliers de B, qui bénéficiait d'une habilitation à dresser de tels procès-verbaux depuis le 16 septembre 2021, date à laquelle il a dûment prêté serment devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. () / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. () ".

7. Le délai de dix jours prescrit par les dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative précité pour la notification au contrevenant de la copie du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le retard avec lequel le procès-verbal a été notifié à la société intéressée ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, la SARL SB Location ayant pu produire en temps utile une défense devant le tribunal administratif. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie doit être écarté.

8. En dernier lieu, il ressort des termes mêmes de l'acte de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie adressé par l'établissement public B à la SARL SB Location que par celui celui-ci l'administration l'a invitée à fournir des défenses écrites dans le délai de quinzaine à partir de cette notification, conformément aux prescriptions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.

9. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par la SARL SB Location n'apparaît sérieux. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de sa requête, ni sur le caractère difficilement réparable des conséquences de l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 janvier 2024, la demande de sursis à exécution de ce jugement doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL SB Location, la somme que l'établissement public B, qui n'est pas représenté par un avocat dans le cadre de la présente instance et ne justifie pas de frais non compris dans les dépens qu'il aurait spécifiquement exposés dans le cadre de la présente instance, demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL SB Location est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'établissement public B afférent aux frais de justice est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée SB Location, et à l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine.

Fait à Versailles, le 20 novembre 2024.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre

B. Even

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risquesen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,