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24VE00454 Généré par l'IA

Association's Appeal Discontinuance and Ancillary Cost Rejection

Numéro de cause 24VE00454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court granted the motion to discontinue the appeal filed by the requesting association, finding the withdrawal to be unqualified and unopposed, thus necessitating an order formally accepting the discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code. Consequently, the court rejected the association's ancillary claims for costs under Article L. 761-1 of the code, as the specific circumstances did not warrant awarding such expenses.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Association's Appeal Discontinuance and Ancillary Cost Rejection: 222-1 of the administrative justice code. Consequently, the court rejected the association's ancillary claims for costs under Article L. 761-1 of the code, as the specific circumstances did not warrant awarding such expenses.

Mots-clés

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frais accessoires frais administratifs classement de la procédure retrait de la décision administrative association décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the requests for legal costs presented by the applicant.
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01-46925
Association's Appeal Withdrawal and Cost Condemnation
97-43000
Association Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs
2305855
Association's Withdrawal of Appeal Renders Fee Reimbursement Request Moot
20TL01347
Association Withdrawal of Appeal Following Abrogation of Authorization
09-60232
Association Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the requests for legal costs presented by the applicant.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de L'association Académie royale de billard de Versailles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Académie royale de billard de Versailles.

Article 2 : les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Académie royale de billard de Versailles et à la commune de Versailles.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 24V00454