Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24VE00430 Généré par l'IA

Transfer of Appeal Regarding Refused Residence Permit and Deportation Order

Numéro de cause 24VE00430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the administrative tribunal of Montreuil which partially granted their request to annul a prefectural order denying a residence permit, ordering immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, though the tribunal annulled the decisions regarding the voluntary departure period and the re-entry ban. The administrative court of appeal of Versailles, pursuant to articles R. 351-3 alinéa 1 and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the appeal file to the administrative court of appeal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 221-7; Transfer of Appeal Regarding Refused Residence Permit and Deportation Order: The administrative court of appeal of Versailles, pursuant to articles R. 351-3 alinéa 1 and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the appeal file to the administrative court of appeal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour interdiction de renvoi départ du pays éloignement détention aux fins de transfèrement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1
Cited in the preamble and used to justify the referral of the case to another administrative court.
Article R. 221-7
Cited in the preamble as a procedural basis for the court's action (issuing an order).
Généré par l'IA
23VE00419
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
22VE02720
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal
22VE02881
Administrative Court Jurisdiction Transfer Following Withdrawal of Residence Permit Appeal
2413587
Jurisdictional Transfer of Challenge to Deportation Order Based on Applicant's Residence
2517162
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

Cited in the preamble and used to justify the referral of the case to another administrative court.

Article R. 221-7

Cited in the preamble as a procedural basis for the court's action (issuing an order).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée pour M. A B par Me Tchiakpe, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 12 février 2024, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2217140 du 5 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil n'a fait que partiellement droit à sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en annulant les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour pendant deux ans mais en rejetant le surplus de ses conclusions ;

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 221-7.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. A B.

Fait à Versailles, le 19/02/2024.

Le président de la 6ème chambre,

Paul-Louis ALBERTINI