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24VE00429 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refused Residence Permit and Administrative Transfer

Numéro de cause 24VE00429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's partial annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered immediate departure from France, set a destination country, and imposed a two-year re-entry ban, after the lower court had already annulled the specified departure period and re-entry ban but rejected the remainder of the claims. The appellate court, based on procedural rules, ordered the transfer of the appeal record to the administrative court of appeal of Paris.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 221-7; Appeal Regarding Refused Residence Permit and Administrative Transfer: The appellate court, based on procedural rules, ordered the transfer of the appeal record to the administrative court of appeal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour interdiction d'entrée annulation de la décision administrative départ du pays décisions incidentes décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1
Cited as a basis for the order transferring the case file to another administrative court.
Article R. 221-7
Cited as a procedural basis governing the issuance of this order.
Généré par l'IA
2303968
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Residence Permit Refusal
24TL01019
Appeal against Refusal of Residence Permit and Related Administrative Measures
497776
Appeal Dismissal Regarding Residence Permit Denial and Departure Order
2302532
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
22NC00828
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

Cited as a basis for the order transferring the case file to another administrative court.

Article R. 221-7

Cited as a procedural basis governing the issuance of this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée pour Mme A B par Me Tchiakpe, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 12 février 2024, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2217141 du 5 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil n'a fait que partiellement droit à sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en annulant les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour pendant deux ans mais en rejetant le surplus de ses conclusions ;

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 221-7.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 19/02/2024.

Le président de la 6ème chambre,

Paul-Louis ALBERTINI