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24VE00427 Généré par l'IA

Transfer of Residence Permit Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 24VE00427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment from the administrative tribunal of Montreuil, which upheld a prefectural order from Seine-Saint-Denis refusing the issuance of a residence permit, ordering the appellant to leave French territory immediately, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Court of Appeal of Versailles, citing the Decree of May 5, 2020, which modified the jurisdiction of administrative courts of appeal, ruled to transfer the appellant's case file to the Administrative Court of Appeal of Paris based on its current territorial competence.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1; Transfer of Residence Permit Appeal Jurisdiction: The Administrative Court of Appeal of Versailles, citing the Decree of May 5, 2020, which modified the jurisdiction of administrative courts of appeal, ruled to transfer the appellant's case file to the Administrative Court of Appeal of Paris based on its current territorial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale arrêté du Conseil d'État transfert de compétence interdiction d'entrée droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1
This article was used to order the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.
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2518760
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Refusal of Residence Permit
23VE00412
Transfer of Appeal Regarding Refusal of Residence Permit
22VE02163
Case Transfer of Residence Permit Appeal
22VE02867
Administrative Court Jurisdiction Transfer in Residency Permit Appeal
2500092
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

This article was used to order the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 février 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Me Tchiakpé, avocat, pour M. B A contre le jugement n° 2315598 du 15 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à M. B A.

Fait à Versailles, le 16 février 2024.

Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles

Terry OLSON