Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit Denial Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment of December 7, 2023, which upheld a prefectural decision denying a residence permit, ordering the individual to leave the country within thirty days, and setting a destination country. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the filing occurred on February 13, 2024, well after the one-month statutory appeal deadline which began running from the judgment's notification on December 13, 2023, even though the notification explicitly stated the deadline, leading to the rejection of the appeal pursuant to the provision allowing presidents of administrative courts of appeal to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit Denial Challenge: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the filing occurred on February 13, 2024, well after the one-month statutory appeal deadline which began running from the judgment's notification on December 13, 2023, even though the notification explicitly stated the deadline, leading to the rejection of the appeal pursuant to the provision allowing presidents of administrative courts of appeal to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rejecting the appeal via ordinance due to manifest inadmissibility.
This provision was cited in the appellant's request (item 3 of the prayer for relief) but was not applied in the final orders regarding costs, as the appeal was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2301330 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A, représenté par Me Robiliard, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, auquel renvoie l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les demandes d'annulation des décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 7 décembre 2023 a été notifié le 13 décembre 2023 à M. A, ainsi que l'atteste l'avis de réception retourné au greffe du tribunal administratif d'Orléans. Alors même que la lettre de notification mentionne expressément et sans ambiguïté qu'elle fait courir le délai d'appel qui est d'un mois, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 13 février 2024, soit après l'expiration du délai d'appel. Elle est donc tardive et entachée, de ce fait, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 13 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. VERSOL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°24VE00425