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24VE00419 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Mobility Inclusion Parking Card Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 24VE00419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellant sought the annulment of a departmental council decision dated December 21, 2023, which denied the issuance of a mobility inclusion parking card. Citing Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates the transfer of a case to the court deemed competent when the reviewing court lacks jurisdiction, the administrative court of appeal of Versailles ordered the immediate transmission of the appellant's file to the administrative tribunal of Versailles, determining that the latter court possessed the proper jurisdiction to hear the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Appeal Regarding Denial of Mobility Inclusion Parking Card Transfer of Jurisdiction: Citing Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates the transfer of a case to the court deemed competent when the reviewing court lacks jurisdiction, the administrative court of appeal of Versailles ordered the immediate transmission of the appellant's file to the administrative tribunal of Versailles, determining that the latter court possessed the proper jurisdiction to hear the appeal.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert devenu sans objet e-justice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case dossier to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 15 février 2024, sous le numéro susvisé, la requête de M. A B tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "

2. Le recours M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Versailles, le 21 février 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON