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24VE00388 Généré par l'IA

Appeal on Pension File Finalization Jurisdiction

Numéro de cause 24VE00388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn a lower administrative court's judgment that rejected their claim for damages and an order compelling a local authority to finalize their retirement file with the national pension fund for local government employees, following the authority's refusal to complete the necessary paperwork. The appellate court determined that since the dispute directly concerned a pension matter, the administrative tribunal had ruled at first and last instance, pursuant to the relevant administrative justice code provision, necessitating the immediate transmission of the entire case file to the Conseil d'Etat for further processing under the rules governing jurisdiction for transferred cases.

Regeste Legislator

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article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 811-1-7 du code de justice administrative, Article R. 811-1-7°, Article R. 351-2; Appeal on Pension File Finalization Jurisdiction: The appellate court determined that since the dispute directly concerned a pension matter, the administrative tribunal had ruled at first and last instance, pursuant to the relevant administrative justice code provision, necessitating the immediate transmission of the entire case file to the Conseil d'Etat for further processing under the rules governing jurisdiction for transferred cases.

Mots-clés

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pension d'ancienneté objet du litige fixation de compétence autorité administrative décision préjudicielle attaquable cyberadministration

Dispositions légales citées

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article R. 811-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R.
article R. 811-1-7 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige.
Article R. 811-1-7°
Cited in the consideration establishing the jurisdiction of the Administrative Tribunal to rule in first and last instance on pension disputes, which is the basis for the transmission.
Article R. 351-2
Cited as the procedural basis authorizing the transmission of the case file to the Conseil d'Etat when the Court deems it competent.
Généré par l'IA
22MA01128
Administrative Pension Jurisdiction Appeal
23DA01329
Pension Dispute Jurisdiction Appeal
2302957
Claimant v. Pension Management Center (Jurisdiction)
503724
Pension Appeal Admissibility Ruling
24MA02881
CNRACL Invalidity Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 811-1-7°

Cited in the consideration establishing the jurisdiction of the Administrative Tribunal to rule in first and last instance on pension disputes, which is the basis for the transmission.

Article R. 351-2

Cited as the procedural basis authorizing the transmission of the case file to the Conseil d'Etat when the Court deems it competent.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 février 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par le cabinet EBC avocats, pour M. A B, contre le jugement n° 2208603 du 29 janvier 2024 par lequel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à condamner le département de l'Essonne au versements de la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices, à annuler la décision du 12 octobre 2022 du président du Conseil départemental de l'Essonne portant refus de finaliser son dossier de rétablissement auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à enjoindre au département de l'Essonne de reconstituer son dossier administratif et de finaliser le dossier de rétablissement auprès de la CNRACL.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.

Considérant ce qui suit :

1°. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ;

2°. La demande de M. B devant le tribunal administratif de Versailles était relative à un litige en matière de pensions. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête 24VE00388.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Versailles, le 14 février 2024.

Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles

Terry OLSON