Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24VE00287 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Dismissal for Non-Reintegration

Numéro de cause 24VE00287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prior administrative tribunal judgment that had rejected their request to annul a ministerial order dismissing them from service for failure to reintegrate following a leave, as well as the implicit refusal of their subsequent administrative appeal. During the appeal proceedings, the appellant filed a notice of pure and simple withdrawal from the instance, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings while simultaneously rejecting the appellant's secondary request for costs against the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Dismissal for Non-Reintegration: During the appeal proceedings, the appellant filed a notice of pure and simple withdrawal from the instance, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings while simultaneously rejecting the appellant's secondary request for costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire révocation du sursis demande adressée à l'autorité qualité pour recourir durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The appellant's claims requesting costs under this article were explicitly rejected in the operative part of the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President to grant formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
492801
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
453811
Appeal Dismissed Due to Voluntary Withdrawal
23PA00895
Withdrawal of Appeal Against Transfer Order and Asylum Judgment
2400475
Discontinuance of Administrative Appeal Proceedings Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President to grant formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The appellant's claims requesting costs under this article were explicitly rejected in the operative part of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a rayé des cadres pour non réintégration suite à une disponibilité, et la décision de refus implicite née le 21 avril 2022 du silence gardé par l'administration à la suite de son recours gracieux reçu par celle-ci le 21 février 2022.

Par un jugement n° 2204462 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistré le 2 février 2024, M. B représenté par la SCP Vaillant et Associés, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 6 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de cette instance et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,