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24VE00251 Généré par l'IA

Pension Jurisdiction Transfer Appeal

Numéro de cause 24VE00251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment, which had upheld a refusal by the national retirement fund for local authority agents to revise her pension and the initial pension award decision, arguing these failed to incorporate subsequent hospital decisions. The appellate court, however, determined that under the administrative justice code, disputes concerning pensions are within the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal to decide in first and final instance, thus necessitating the transmission of the appeal file to the Council of State for further instruction, as per the relevant provisions governing jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 811-1-7 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du même code, l'article R. 811-1-7°; Pension Jurisdiction Transfer Appeal: The appellate court, however, determined that under the administrative justice code, disputes concerning pensions are within the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal to decide in first and final instance, thus necessitating the transmission of the appeal file to the Council of State for further instruction, as per the relevant provisions governing jurisdictional transfers.

Mots-clés

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décisions en matière de pension de retraite compétences exclusives autorité administrative collectivité locale fonds de pension institution de prévoyance de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 811-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R.
article R. 811-1-7 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige.
Article R. 351-2 du même code
Applied to transmit the case file to the Conseil d'Etat because the administrative tribunal had jurisdiction as a court of first and final instance.
l'article R. 811-1-7°
Cited to establish the nature of the dispute (pension matter) which determines the jurisdictional routing.
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23TL01006
Pension Recalculation Jurisdiction Transfer to Council of State
2310522
Pension Jurisdiction Transfer Case
2313843
Jurisdictional Transfer in State Pension Annulment Case
25BX02188
Pension Recalculation Jurisdiction Dispute
22DA01040
Appeal Regarding Social Action Center Denial and Pension Fund Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du même code

Applied to transmit the case file to the Conseil d'Etat because the administrative tribunal had jurisdiction as a court of first and final instance.

l'article R. 811-1-7°

Cited to establish the nature of the dispute (pension matter) which determines the jurisdictional routing.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 janvier 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Me Kermarrec, avocat, pour Mme A B, contre le jugement n° 2204565 du 4 décembre 2023 par lequel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNACRL) a refusé de réviser sa pension et de la décision du 24 mars 2022 portant attribution de sa pension, en ce qu'elle s'est abstenue de tirer les conséquences des décisions des 12 et 13 décembre 2021 du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ;

2. La demande de Mme B devant le tribunal administratif de Versailles était relative à un litige en matière de pensions. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête 24VE00251.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 15 février 2024.

Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles

Terry OLSON