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24VE00195 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Appeal Mooted by Full Waiver, Litigation Costs Awarded

Numéro de cause 24VE00195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of a lower court judgment that had rejected his request for the discharge of additional income tax assessments for the 2012 and 2013 tax years. The administrative court ruled that since the tax administration granted a full waiver of the contested taxes and penalties after the appeal was filed, the appellant's primary conclusions regarding the discharge of the assessments became moot, leading to a decision of no necessity to rule on them, but ordered the State to pay the appellant €1,000 to cover litigation costs pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Discharge Appeal Mooted by Full Waiver, Litigation Costs Awarded: The administrative court ruled that since the tax administration granted a full waiver of the contested taxes and penalties after the appeal was filed, the appellant's primary conclusions regarding the discharge of the assessments became moot, leading to a decision of no necessity to rule on them, but ordered the State to pay the appellant €1,000 to cover litigation costs pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

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contentieux fiscal taxations fiscales renonciation à un revenu frais administratifs dispositif du jugement administration de la justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the decision states there is no need to rule on the taxpayer's main request for tax discharge.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request when only costs remain an issue (Item 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. A for costs (Article 2).

Article 2

This article applies Article L. 761-1 of the CJA to order the payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

Par un jugement n° 2100647 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. A, représenté par Me Johanet, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement accordé, et s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de la demande de frais liés à l'instance de M. A.

Le certificat de dégrèvement du 26 septembre 2024 a été transmis à la cour le 2 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 26 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité des suppléments d'impôt, en droits et pénalités, contestés par M. A. Par voie de conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Versailles, le 11 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,