Administrative Court Rectification of Clerical Error in Date of Birth
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal, ruling on a request for material error rectification concerning an earlier judgment, found that the initial ruling contained a clear clerical error regarding the appellant's date of birth, which was incorrectly stated as October 14, 1975, instead of the correct date of April 16, 1977. Exercising its power under the Code of Administrative Justice to correct material errors not likely to have influenced the outcome, the court issued an order rectifying the date in the initial judgment, as the error was purely factual and required correction as a matter of reason.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Administrative Court Rectification of Clerical Error in Date of Birth: Exercising its power under the Code of Administrative Justice to correct material errors not likely to have influenced the outcome, the court issued an order rectifying the date in the initial judgment, as the error was purely factual and required correction as a matter of reason.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to correct a material error in the decision without influencing the judgment.
Texte complet
Vu l'arrêt n° 21VE01615 du 13 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles rendu sur la requête présentée par M. A.
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. A, représenté par Me Mengelle, avocat.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, () les corrections que la raison commande. () ".
2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle concernant la date de naissance de M. A, mentionnée au point 1, qui est le 16 avril 1977 et non le 14 octobre 1975. La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire et de rectifier, par suite, ledit arrêt conformément au dispositif figurant ci-dessous.
O R D O N N E :
Article 1er : La date de naissance de M. A mentionnée au point 1 de l'arrêt susvisé n° 21VE01615 est le 16 avril 1977. Cette mention doit être corrigée en ce sens au point 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur des outre-mer et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 31 janvier 2024
Le conseiller d'État
Président de la cour administrative d'appel de Versailles,
Terry OLSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,