Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment from November 28, 2023, which had upheld a prefectural decision from April 4, 2023, refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting the country for forced return. The appellate court dismissed the appeal by ordinance because the appeal, lodged on January 5, 2024, was clearly inadmissible as it was filed after the one-month appeal deadline, which began running on November 30, 2023, the date the lower court's decision, clearly stating the appeal period, was delivered to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-9 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit Refusal: The appellate court dismissed the appeal by ordinance because the appeal, lodged on January 5, 2024, was clearly inadmissible as it was filed after the one-month appeal deadline, which began running on November 30, 2023, the date the lower court's decision, clearly stating the appeal period, was delivered to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as time-barred (irrecevable).
This article was requested by the appellant in point 4 of their prayer for relief, but since the appeal was rejected, the court did not rule on the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2306047 du 28 novembre, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A, représenté par Me Enam, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 761 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023, dont il est relevé appel, lui a été notifié par un courrier recommandé du 28 novembre 2023 à l'adresse qu'il avait indiqué, avec la mention des voies et délais d'appel, et que ce courrier lui a été présenté et distribué le 30 novembre 2023, ainsi qu'il résulte des mentions figurant sur l'accusé de réception postal. La requête d'appel de M. A, qui a été enregistrée le 5 janvier 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois, est tardive et, par suite, irrecevable. Elle doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 29 avril 2024,
Le président de la 6ème chambre,
Paul-Louis ALBERTINI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,