Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.

Par un jugement n° 2307808 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent son droit d'être préalablement entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;

- elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant tunisien né le 27 mai 1993, entré en France le 3 août 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, a présenté le 16 novembre 2022 une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 21 août 2023, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 12 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance du droit de l'intéressé d'être préalablement entendu, de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 2 à 6 du jugement attaqué.

4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié au 7° de l'article L. 313-11 du même code : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " D'autre part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

5. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2015, que plusieurs membres de sa famille y vivent régulièrement, qu'il travaille depuis 2018 et dispose de bulletins de paie pour les périodes d'août à novembre 2018 et d'octobre 2019 à décembre 2020, et que son employeur a présenté le 10 novembre 2022 une demande d'autorisation de travail en sa faveur, pour occuper à temps complet un emploi de maçon. Il produit des preuves de présence depuis 2017. Toutefois, M. B s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la période de validité de son visa et en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre le 1er juin 2020 par le préfet du Rhône, à laquelle il n'a pas déféré, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Célibataire sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside notamment sa mère et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. S'il justifie avoir été employé d'août à novembre 2018 et d'octobre 2019 à décembre 2020, et bénéficier d'une promesse d'embauche dans une autre société pour un emploi de maçon en contrat à durée indéterminée, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et pérenne à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, en considérant que l'admission au séjour de M. B ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. Le préfet n'ayant pas davantage porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.

6. En dernier lieu, le requérant ne soutient pas utilement que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, dès lors que si le préfet des Yvelines a relevé qu'il avait utilisé une fausse carte d'identité pour exercer son activité professionnelle et qu'il s'était soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, les décisions de refus de séjour et d'éloignement contestées ne sont pas fondées sur l'existence d'une menace pour l'ordre public.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 janvier 2025.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,