Appeal Rejection in Tenancy Dispute Referred to Judicial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower court's emergency ruling that declared the termination of a lease agreement, ordered the payment of provisional arrears, and set a future monthly occupation indemnity against the appellant and his spouse, all related to a landlord-tenant dispute. The appellate court rejected the appeal by order because the subject matter—an appeal against an order concerning a tenancy issue originally decided by a court of first instance whose jurisdiction is identified as a proximity tribunal—manifestly falls outside the competence of the administrative courts and belongs to the judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Rejection in Tenancy Dispute Referred to Judicial Order: The appellate court rejected the appeal by order because the subject matter—an appeal against an order concerning a tenancy issue originally decided by a court of first instance whose jurisdiction is identified as a proximity tribunal—manifestly falls outside the competence of the administrative courts and belongs to the judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this article because the case clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article formally rejects the request of M. C B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, M. E B demande à la cour l'annulation de l'ordonnance de référé du 22 décembre 2023 par laquelle la juge des référés au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la SA LOGIREP et a condamné solidairement M. C B et son épouse, Mme A F, au paiement à la SA LOGIREP, à titre provisionnel, de la somme de 1 603,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges normalement exigibles, à compter du 3 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par M. C B porte sur l'ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2023 par la juge des référés au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. C B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B.
Fait à Versailles, le 12 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. VERSOL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°24VE00034