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24VE00021 Généré par l'IA

Authority Withdraws Appeal Regarding Contract Conversion and Renewal Dispute

Numéro de cause 24VE00021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appellant authority sought to overturn a lower court judgment that had annulled two prior decisions: one refusing to convert an individual's fixed-term contract to an indefinite term contract, and another refusing to renew that fixed-term contract, with the lower court also awarding damages. During the appeal proceedings, the appealing authority formally withdrew its entire appeal. The appellate court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple and unconditional withdrawals, issued an order to formally acknowledge the appellant's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Authority Withdraws Appeal Regarding Contract Conversion and Renewal Dispute: During the appeal proceedings, the appealing authority formally withdrew its entire appeal. The appellate court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple and unconditional withdrawals, issued an order to formally acknowledge the appellant's withdrawal of its request.

Mots-clés

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résolution du contrat contrat de droit administratif annulation de la décision administrative notion de décision contrat de durée déterminée subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2201898, d'annuler la décision du maire de la commune de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à la commune de Corbeil-Essonnes de communiquer l'intégralité du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 15 juin 2023, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de le réintégrer sur son poste ou tout autre poste équivalent, et, sous le numéro 2202687, d'annuler la décision du maire de Corbeil-Essonnes du 4 mars 2022 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée.

Par un jugement n°2201898, 2202687 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de procéder à la requalification du contrat de travail de M. A en contrat à durée indéterminée et la décision du maire de Corbeil-Essonnes du 4 mars 2022 de ne pas renouveler le contrat de travail de M. A et l'a condamnée à verser à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Me Abbal, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a annulé les décisions de son maire du 4 et du 14 mars 2022 ;

2°) de rejeter les conclusions de M. B A aux fins d'annulation de ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Corbeil-Essonnes demande à la cour de lui donner acte de son désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La commune de Corbeil-Essonnes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Corbeil-Essonnes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Corbeil-Essonnes et à M. B A.

Fait à Versailles, le 17 juillet 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne Signerin-Icre

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,