Tax Assessment Discharge Appeal Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that rejected his request for a discharge from income tax assessments for 2019 and 2020, as well as restitution of paid amounts, following an administrative partial relief and reimbursement granted during the appeal proceedings. The administrative court of appeal determined that, as the record suggested the appeal might no longer serve the appellant's interest following the partial relief, it formally invited the appellant to confirm the maintenance of his claims, warning him that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal; because the appellant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that he had withdrawn his appeal and formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Discharge Appeal Withdrawal Confirmed: The administrative court of appeal determined that, as the record suggested the appeal might no longer serve the appellant's interest following the partial relief, it formally invited the appellant to confirm the maintenance of his claims, warning him that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal; because the appellant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that he had withdrawn his appeal and formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the President of the administrative court of appeal to give notice of withdrawals by order.
This article outlines the procedure under which the appellant was deemed to have withdrawn his appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 et la restitution des sommes acquittées au titre de ces impositions, assorties des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 2204196 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 7 mars 2025, M. A, représenté par Me Guillerm, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 ;
3°) de prononcer la restitution des sommes dont il s'est acquitté au titre de ces impositions, assorties des intérêts moratoires ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et de la restitution effectuée en cours d'instance, d'un montant global de 15 912 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait sa requête pour M. A, au regard notamment du dégrèvement accordé et de la restitution effectuée en cours d'instance par l'administration fiscale, la cour l'a invité à en confirmer expressément le maintien dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté, par une lettre mise à disposition de son conseil le 30 avril 2025 dans l'application Télérecours et dont il a été accusé la réception le jour même. En dépit de cette demande, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions de sa requête Dans ces conditions, il est réputé s'en être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.
Fait à Toulouse, le 10 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
É. Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.